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DOMAINE DE FORMATION : Le Code de la Commande Publique

Le droit des contrats publics

Comprendre et maîtriser le Droit des Contrats publics

Réf. IMAP-03-05

DURÉE : 2 Jours - 100% en salle

PRIX : 1290 € HT

DATE : Nous contacter

Le droit des contrats est une discipline juridique fondamentale dont la complexité croissante, les évolutions, et la diversité des aspects justifient une formation spécialisée de qualité.

PROGRAMME DE LA FORMATION

1. Introduction au droit des contrats

  • Définition et caractéristiques de l’obligation
  • Définition du contrat
  • Classifications (synallagmatiques/actes unilatéraux, onéreux/à titre gratuit, commutatifs/aléatoires, nommés/innommés, à exécution successive/instantanée, consensuels/solennels, réels, de gré à gré, d’adhésion)
  • La nature du contrat : de droit public / de droit privé

2. Formation du contrat et obligations procédurales

  • Le régime des contrats de droit public
  • Les marchés publics: les subventions, les aides d’Etat, les contrats de partenariat (prestation, collaboration, adhésion)
  • Les critères de distinction entre chaque catégorie contractuelle : les parties, le prix du contrat, l’objet du contrat
  • La rencontre des volontés : l’existence du consentement (pourparlers, offre, acceptation, contrat conclu à distance)
  • L’expression du consentement : distinction entre consensualisme et formalisme, la preuve du contrat (objet, charge, moyens)
  • Les conditions de validité du contrat : la protection du consentement, le respect des obligations procédurales (régime, fiscal, social), la compétence des signataires
  • Les sanctions de la violation des conditions de validité : les nullités (relatives / absolues).

3. Connaître les règles pour négocier un contrat

  • La limite entre un accord et un contrat
  • Les risques de poursuites si le contrat n’est pas conclu
  • La responsabilité en cas de rupture des pourparlers
  • La qualification du contrat : une donnée déterminante
  • Les obligations attachées à la période de négociation
  • Après les négociations : quel choix s’offre à vous ?

4. Les éléments essentiels d’un contrat

  • La structure du contrat
  • Les annexes au contrat
  • Les mentions et rubriques obligatoires
  • Les clauses contractuelles majeures

5. Les aspects financiers du contrat :

  • Fixation et révision du prix
  • Les délais de paiement
  • Les garanties (caution, nantissement…)

6. Les effets du contrat

  • La force obligatoire d’un contrat
  • L’obligation de moyen / de résultat
  • L’effet relatif du contrat envers les tiers : distinction exécution du contrat et contentieux
  • La révision du contrat
  • La reconduction et le terme du contrat

7. Les risques liés au contrat

  • L'inexécution du contrat : les sanctions
  • Conditions préalables (mise en demeure, caractères de la créance exécutée)
  • L’exécution forcée en nature
  • L’exécution par équivalent
  • L’exception d’inexécution la résiliation : unilatérale / pour faute
  • Le cas de force majeur, l’imprévision, le fait du tiers
  • Validité des clauses limitatives de responsabilité

8. Gérer un litige contractuel

  • Le règlement amiable et le règlement contentieux des litiges
  • Le sort du contrat en fin de litiges

À qui s'adresse ce module de formation ?

  • Agents publics : Etat, collectivités
  • Agents de toute entité publique soumise aux Code des marchés publics

Objectifs pédagogiques

  • Comprendre l’intérêt d’un contrat
  • Se familiariser avec les bases du droit des contrats
  • Identifier les éléments essentiels du contrat
  • Connaître les principes fondamentaux qui régissent la vie d’un contrat
  • Être capable de déterminer la nature d’un contrat
  • Connaître les effets d’un contrat et ses conséquences
  • Savoir se prémunir contre les risques contractuels
  • Savoir gérer un litige contractuel et identifier les responsabilités

Pédagogie

  • Des exemples concrets (ex : des modèles de clauses incontournables) illustrent les principes énoncés afin d’optimiser la compréhension de ces derniers et leur utilisation
  • Des cas pratiques seront dispensés afin de confronter les stagiaires aux particularités de l’enseignement
  • Une alternance des parties théoriques et pratiques (via des études de cas, quizz, QCM) permet de rendre la formation vivante et de maintenir l’attention des stagiaires

VALEUR AJOUTÉE

  • Utilisation d'exemples variés et adaptés à l'audience (marchés de fourniture, de travaux, d'informatique...)
  • Formateur expert en Droit des marchés publics et maîtrisant également les bonnes pratiques de l'achat public


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