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Réf.: IMAP-02-02

Eviter ou gérer un contentieux des marchés publics


Adapter sa pratique des marchés publics aux évolutions du Code mais aussi à la multiplication des risques de contentieux

Depuis quelques années, nous avons pu constater une augmentation du nombre de précontentieux et de contentieux dans les marchés publics. Les modifications successives du Code des marchés publics et les nouvelles procédures d'urgence dessinant aujourd'hui un paysage juridique aux contours incertains. L'Acheteur public moderne se doit d'être préparé, tant en phase de passation que d’exécution des marchés publics, aux risques de contentieux, afin d’éviter ceux-ci ou, à défaut, de les gérer au mieux.




Durée: 2 jours

Déroulement du stage:
100% en salle

Prix HT: 1290 €
Dates: nous contacter


À qui s'adresse ce module ?
  • Praticiens du code des marchés publics
  • Agents publics : Etat, collectivités
  • Membres des corps de contrôle et des DDCCRF
  • Agents de toute entité publique soumise au Code des marchés publics


Quels sont les objectifs pédagogiques ?
  • Connaître les risques pénaux, économiques et contentieux encourus 
  • Connaître les différentes voies de recours ouvertes
  • Savoir quand et comment rédiger une lettre de mise en demeure
  • Savoir quand et comment recourir à la transaction
  • Connaître le déroulement du contrôle de légalité
  • Savoir gérer un contentieux


Contenu:

1. Les pratiques frauduleuses relevant du droit pénal

  • Les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégation de service public
  • Le délit de favoritisme
  • La corruption passive et le trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
  • La prise illégale d'intérêts

2. Phase préparatoire d'un marché: identifier les risques

  • Définir les prestations de manière impartiale: définition des besoins, enveloppe prévisionnelle, structuration du marché par rapport au secteur économique
  • Choisir un mode de dévolution
  • Choix du mode de mise en concurrence: avis de publicité, pondération des critères de choix, documentation, avis d'attribution

3. Phase d'exécution et de solde du marché: identifier les risques

  • Cohérence entre contrat et suivi d'exécution
  • Risques liés aux travaux modificatifs et supplémentaires
  • Défaillance des parties
  • Risques liés à la sous-traitance
  • Risques liés aux imprévus: aléas, force majeure
  • Application des mesures coercitives
  • Cas des marchés de travaux: ordres de service, avenants et marchés complémentaires, reconduction

4. Les organes de contrôle et de sanction

  • Mission interministérielle (MIEM)
  • Cour de chambres régionales des comptes
  • Représentant de l'Etat pour les marchés des Collectivités Territoriales  

5. Le contentieux lié à la formation des contrats

  • Recours pour excès de pouvoir
  • Déféré préfectoral
  • Référé précontractuel
  • Recours en indemnisation des entreprises irrégulièrement évincées lors des procédures de passation
  • Saisine de la juridiction pénale
  • Recours devant le conseil de la concurrence

6. Le contentieux lié à l'exécution des contrats

  • Risques liés aux imprévus: aléas, force majeure
  • Conditions de recevabilité du recours
  • Pouvoirs du juge
  • Droits à l'indemnisation des titulaires
  • Annulation d'un marché: conséquences et notion d'enrichissement sans cause

Cas d'étude: Règlement des différents et des litiges (cas des marchés de travaux)

Cas d'étude: Règlement des différents et des litiges (cas des marchés de fournitures courantes et de services)

7. Le règlement amiable des litiges

  • La clause de règlement amiable
  • Le recours administratif préalable
  • La transaction
  • Le Comité Consultatif de Règlement Amiable des Litiges
  • Le médiateur
  • L' Arbitrage

Cas d'étude: Analyse de litiges réglés à l'amiable



Pédagogie:

  • Etudes de cas en groupe de 3-4 personnes sur des sujets spécifiques de règlement des différends et des litiges
  • Cas de synthèse global
  • Test individuel de connaissances


Les + CKS:

  • Intervention de formateurs experts en Droit et maîtrisant les fondamentaux des achats publics
  • Alternance d'analyse des textes et de cas pratiques basés sur la jurisprudence récente
  • Remise d'une bibliographie commentée des textes utiles
  • Remise de fiches de synthèse


Profil de formateur
     Antoine WOIMANT | Avocat - Docteur en droit public






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