1. Connaître le nouveau cadre règlementaire des marchés publics

• Les impacts du Code des Marchés Publics 2006
• La disparition de la PRM (Personne Responsable du Marché)
• L'introduction des nouvelles mesures en faveur des PME sur la sélection des candidats
• Les nouveaux risques pour le décideur public: les atteintes à la probité, les infractions aggravées

2. Les différents régimes de responsabilité et catégories de marchés

• La responsabilité légale, la responsabilité pénale, la responsabilité contractuelle, les garanties biennales et décennales, la responsabilité trentenaire, la responsabilité quasi-délictuelle
• Les marchés de travaux, de prestations intellectuelles, de fournitures et de services

3. La responsabilité légale dans les Marchés Publics

• Principes généraux de la responsabilité légale, conditions d'application de la responsabilité légale, droits et obligations induits

4. La responsabilité pénale: Principes généraux

• Principes et conditions d'application
• Droits et obligations induits par la responsabilité pénale

5. La responsabilité pénale dans les Marchés Publics

• Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les Marchés Publics (éléments de l'infraction, les personnes pouvant être poursuivies, prescription du délit)
• Trafic d'influence et corruption passive (éléments de l'infraction, exemples)
• Prise illégale d'intérêts (élements de l'infraction, exceptions)

Cas pratiques: Exemples concrets et discussion sur les délits de favoritisme, les délits de corruption passive, les délits de prise illégale d'intérêt, les délits d'abus de bien social et de recel d'abus de bien social

6. La responsabilité contractuelle dans les Marchés Publics: Principes généraux

• Obligations réciproques, régime de la responsabilité engagée, spécificités de la responsabilité contractuelle
• Responsabilité des personnes tenues
• Cas de méconnaissance de la responsabilité contractuelle (contrat non signé, existence d'effet "posthumes", manquement à une obligation définie dans le contrat)

7. La responsabilité contractuelle dans les Marchés Publics

• La mise en cause contractuelle peut être engagée par une tierce personne
• Transfert légal de compétences (typologie, effet,...)
• Transfert contractuel (par mandat, par délégation de maîtrise d'ouvrage, par subrogation, par stipulation d'autrui,...)

8. Les régimes de responsabilité post contractuels

• La garantie décennale, biennale et trentenaire
• Fondements de la garantie décennale, modalités de mise en oeuvre de la garantie décennale, la réparation des désordres
• Principes de la garantie biennale de bon fonctionnement, mise en oeuvre de la garantie biennale, conditions d'application
• Principes de la responsabilité trentenaire, conditions d'application de la garantie trentenaire (personne responsable, nature de la faute, le délai, réparation de préjudice,...)

9. La responsabilité quasi-délictuelle

• Conditions générales d'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle (le préjudice, le lien de causalité, le principe de non cumul avec la responsabilité contractuelle,...)
• Responsabilité et passation du marché public (règles contentieuses élémentaires, faute et acte juridique, faute et fait juridique,...)
• Responsabilité et exécution du marché (responsabilité des maîtres d'ouvrage, des constructeurs, du sous-traitant,...)
• Réparation des préjudices indemnisables (conditions de forme, conditions de fond, évaluation du préjudice, réparation financière,...)

10. Synthèse: Cas de synthèse global sur la Responsabilité dans le cadre des Marchés Publics