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DOMAINE DE FORMATION : Maîtriser les risques de l'achat public

La responsabilité dans le cadre des Marchés Publics

Réf. Achats-Santé-09-02

DURÉE : 2 Jours - 100% en salle

PRIX : 1290 € TTC

DATE : Nous contacter

Le champ de la responsabilité en matière de marchés publics est vaste et complexe. Sans méthode, l’acheteur hospitalier est souvent dans l'incapacité d'anticiper et de gérer les risques liés à sa fonction.

Les réformes du Code de marchés publics, ainsi que le renforcement général de la notion de responsabilité, rendent donc essentielle la mise en place, dans les établissements de santé, d’une méthode de gestion des risques juridiques adaptée et efficace.

Formation prenant en compte le décret du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique.

PROGRAMME DE LA FORMATION

1. Connaître le cadre règlementaire des marchés publics

  • Le code des Marchés Publics
  • La chaîne de responsabilité en matière de marchés publics
  • Les nouveaux risques pour le décideur public : les atteintes à la probité, les infractions aggravées

2. Les différents régimes de responsabilité

  • Principes généraux de la responsabilité, conditions d'application, droits et obligations induites
  • Présentation des différents régimes de responsabilité : Pénale, Financière, Quasi-délictuelle
  • Présentation des juridictions

3. La responsabilité pénale des agents dans le cadre des Marchés Publics

  • Infractions et conditions d'application de la responsabilité pénale (délit de favoritisme, trafic d'influence...)
  • Le régime de la prescription

4. La responsabilité financière

  • Infractions et conditions d'application de la responsabilité financière (gestion de fait...)
  • Le régime de la prescription

5. La responsabilité contractuelle dans les Marchés Publics : Principes généraux

  • Obligations réciproques, régime de la responsabilité engagée, spécificités de la responsabilité contractuelle
  • Cas de méconnaissance de la responsabilité contractuelle
  • Mise en cause par une tierce personne (transfert de compétences, transfert contractuel par mandat, par délégation de maîtrise d'ouvrage, par subrogation, par stipulation d'autrui...)

6. Les régimes de responsabilité post contractuels

  • La garantie décennale, biennale et trentenaire et modalités de mise en œuvre
  • La responsabilité quasi-délictuelle

7. Synthèse : Cas de synthèse global sur la Responsabilité dans le cadre des Marchés Publics appliqué au cas d’un établissement de santé


À qui s'adresse ce module de formation ?

  • Directeur des Achats, Responsables Achats, Responsables cellule marché, Directeurs des services économiques 
  • Agent des différentes filières « acheteuses » impliqué dans la gestion des risques juridiques, notamment services techniques.
  • Toute personne impliquée dans la gestion des risques juridiques au sein d’un établissement de santé

 

Objectifs pédagogiques

  • Connaître le cadre règlementaire des marchés publics
  • Connaître les différents régimes de responsabilité
  • Evaluer les risques, les conséquences et les sanctions
  • Mettre en place une gestion des risques appropriée

Pédagogie

Des exemples concrets et des cas pratiques, pris dans le secteur de la santé, seront dispensés afin de confronter les stagiaires à la mise en pratique des concepts énoncés en formation

VALEUR AJOUTÉE

  • Formateurs experts en Droit des marchés publics et maîtrisant également les fondamentaux des achats publics hospitaliers
  • Une pédagogie de formation et des méthodes éprouvées auprès des plus grandes institutions françaises
  • Une grande disponibilité des formateurs pour formuler des recommandations personnalisées aux stagiaires
  • Des cas pratiques personnalisés à chaque session de formation en fonction du profil des stagiaires
  • CKS est référencé par l’ANFH


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