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DOMAINE DE FORMATION : Maîtriser les risques de l'achat public

Eviter ou gérer un contentieux des marchés publics

Adapter sa pratique des marchés publics aux évolutions du Code mais aussi à la multiplication des risques de contentieux dans les achats publics du secteur de la santé.

Réf. Achats-Santé-09-01

DURÉE : 2 Jours - 100% en salle

PRIX : 1290 € TTC

DATE : Nous contacter

Depuis quelques années, nous avons pu constater une augmentation du nombre de précontentieux et de contentieux dans les marchés publics. Les modifications successives du Code des marchés publics et les nouvelles procédures d'urgence dessinant aujourd'hui un paysage juridique aux contours incertains. L'Acheteur public moderne se doit d'être préparé, tant en phase de passation que d’exécution des marchés publics, aux risques de contentieux, afin d’éviter ceux-ci ou, à défaut, de les gérer au mieux.

Un focus sera fait en particulier sur les marchés de travaux qui sont généralement générateurs de contentieux avec les établissements de santé

Formation prenant en compte l'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application en date du 25 mars 2016.

PROGRAMME DE LA FORMATION

1. Les pratiques frauduleuses relevant du droit pénal

  • Les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public
  • Le délit de favoritisme
  • La corruption passive et le trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
  • La prise illégale d'intérêts

2. Phase préparatoire d'un marché : identifier les risques

  • Définir les prestations de manière impartiale : définition des besoins, enveloppe prévisionnelle, structuration du marché par rapport au secteur économique
  • Choisir un mode de dévolution
  • Choix du mode de mise en concurrence : avis de publicité, pondération des critères de choix, documentation, avis d'attribution

3. Phase d'exécution et de solde du marché : identifier les risques

  • Cohérence entre contrat et suivi d'exécution
  • Risques liés aux travaux modificatifs et supplémentaires
  • Défaillance des parties
  • Risques liés à la sous-traitance
  • Risques liés aux imprévus : aléas, force majeure
  • Application des mesures coercitives
  • Cas des marchés de travaux : ordres de service, avenants et marchés complémentaires, reconduction

4. Les organes de contrôle et de sanction

  • Mission interministérielle (MIEM)
  • Cour de chambres régionales des comptes
  • Représentant de l'Etat pour les marchés des Collectivités Territoriales

5. Le contentieux lié à la formation des contrats

  • Recours pour excès de pouvoir
  • Déféré préfectoral
  • Référé précontractuel
  • Recours en indemnisation des entreprises irrégulièrement évincées lors des procédures de passation
  • Saisie de la juridiction pénale
  • Recours devant le conseil de la concurrence

6. Le contentieux lié à l'exécution des contrats

  • Risques liés aux imprévus : aléas, force majeure
  • Conditions de recevabilité du recours
  • Pouvoirs du juge
  • Droits à l'indemnisation des titulaires
  • Annulation d'un marché : conséquences et notion d'enrichissement sans cause

Cas d’étude #1 : Règlement des différents et des litiges (cas des marchés de travaux)

Cas d’étude #2 : Règlement des différents et des litiges (cas des marchés de fournitures courantes et de services)

7. Le règlement amiable des litiges

  • La clause de règlement amiable
  • Le recours administratif préalable
  • La transaction
  • Le Comité Consultatif de Règlement Amiable des Litiges
  • Le médiateur
  • L’Arbitrage 

Cas d’étude : Analyse de litiges réglés à l'amiable dans un établissement de santé


À qui s'adresse ce module de formation ?

  • Directeur des Achats, Responsables Achats, Responsables cellule marché, Directeurs des services économiques 
  • Agent des différentes filières « acheteuses » impliqué dans la gestion de contentieux, notamment services techniques.
  • Toute personne impliquée dans la gestion de contentieux au sein d’un établissement de santé

Objectifs pédagogiques

  • Connaître les risques pénaux, économiques et contentieux encourus
  • Connaître les différentes voies de recours ouvertes
  • Savoir quand et comment rédiger une lettre de mise en demeure
  • Savoir quand et comment recourir à la transaction
  • Connaître le déroulement du contrôle de légalité
  • Savoir gérer un contentieux

Pédagogie

  • Etudes de cas en groupe de 3-4 personnes sur des sujets spécifiques de règlement des différends et des litiges sur la base d’exemple concrets appliqués au secteur de la santé
  • Cas de synthèse global
  • Test individuel de connaissances

VALEUR AJOUTÉE

  • Intervention de formateurs experts en Droit et maîtrisant les fondamentaux des achats publics hospitaliers.
  • Alternance d'analyse des textes et de cas pratiques basés sur la jurisprudence récente et appliqués au secteur de la santé
  • Des cas pratiques adaptés pour chaque session de formation aux profils des stagiaires
  • Remise d'une bibliographie commentée des textes utiles
  • Remise de fiches de synthèse
  • CKS est référencé par l’ANFH


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