Réf.: IMAP-02-01

Connaître sa responsabilité pénale en tant qu'Acheteur Public

La responsabilité individuelle de l'acheteur public comme la responsabilité de la personne morale pour le compte de laquelle il intervient peuvent être mise en jeu. Face à ces risques, il est devenu impératif pour l'acheteur public d'être capable d'évaluer en amont de l'acte d'achat sa responsabilité et de prévenir tout risque pénal.



Durée: 1 jour

Prix HT: 690 €


À qui s'adresse ce module ?

  • Praticiens du code des marchés publics

  • Agents publics : Etat, collectivités

  • Membres des corps de contrôle et des DDCCRF

  • Agents de toute entité publique soumise aux Codes des marches publics



Quels sont les objectifs pédagogiques ?

  • Maîtriser les textes concernant la responsabilité pénale de l'acheteur public et le renforcement des règles de transparence dans les marchés publics

  • Limiter les risques pénaux liés à l'acte d'achat



Programme:

1. Le Code des marchés publics et ses nouvelles contraintes



  • Des règles de transparence de plus en plus contraignantes

  • Le droit pénal de l'acheteur public

  • L'enquête pénale


2. Le favoritisme: le délit d'avantage injustifié



  • Les textes: lois du 3 janvier 1991 et du 4 mars 2002

  • Définition: éléments constitutifs, personnes visées par la loi

  • Le corps de contrôle: compétences, devoir de transmission, intervention du juge pénal

    Cas d'étude: Exemples concrets de délits de favoritisme


3. La corruption passive



  • Définition

  • Personnes visées

  • Sanctions prévues

    Cas d'étude: Exemples concrets de délits de corruption passive


4. La prise illégale d'intérêt



  • Définition

  • Champ d'application

  • Sanctions prévues

  • La prise illégale d'intérêt pour les élus territoriaux

    Cas d'étude: Exemples concrets de délits de prise illégale d'intérêt


5. Abus de bien social



  • Définition

  • Personnes visées

  • Sanctions prévues

  • Recel d'abus de bien social

    Cas d'étude: Exemples concrets de délits d'abus de bien social et de recel d'abus de bien social


6. Synthèse:



  • Synthèse collective: élaboration d'une liste des pièges à éviter

  • Synthèse individuelle: élaboration d'une liste personnalisée des pièges à éviter en fonction du type de marché traités par chaque participant



Pédagogie:


  • Alternance entre étude des textes et illustrations par des cas d'étude réels

  • Exercices de synthèse personnalisé pour chaque participant

  • Remise d'une bibliographie commentée des principaux textes utiles



Les + CKS:


  • Formateurs experts en Droit des Marchés Publics et maîtrisant les fondamentaux de l'achat public



Profil de formateur
     Antoine WOIMANT | Avocat - Docteur en droit public (Lysias Avocats)


  http://www.cks-learning.com