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Le Plan National d’Action pour des Achats Publics Durables, prévoit un objectif de recours aux Achats socialement responsables, pour l’Etat et ses établissements publics, de 10% d’ici à 2012. La sous-traitance aux EA, ESAT, EI, EITT constitue une réponse efficace et adaptée à cette nouvelle demande publique.
Durée: 1 jour
Prix HT: 690 € |
| À qui s'adresse ce module ? | | Directeurs Achats, Responsables Achats et Acheteurs Directeurs et Responsables du Développement Durable Directeurs des Missions Emploi-Handicap
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| Quels sont les objectifs pédagogiques ? | | - Comprendre les enjeux du recours aux EA, ESAT, EI, EITT pour l’Achat public
- Savoir insérer des clauses sociales dans un marché public
- Connaitre l’offre du secteur protégé, adapté, EI, EITT
- Savoir recenser en interne les segments de dépenses sous-traitables
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Programme: 1- L’impact du développement durable sur les Achats - Le développement durable et les achats publics: fondements juridiques, théoriques et diversité des enjeux
- Les impacts pour l’acheteur public
2- Achats publics et politique d’insertion par l’emploi - Loi du 11 février 2005: obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique
- Employeurs publics concernés par la loi
- Contribution FIPHFP: explication et modes de recours
3- Dispositions du code des marchés publics de 2006 relatives aux clauses sociales - Article 14: introduction dans le cahier des charges de conditions d’exécution des marchés favorisant l’insertion sociale
- Article 14: recours à la sous-traitance ou co-traitance à des EI, EITT.
- Article 15: les marchés réservés
- Article 53: l’insertion de critères de choix
- Opportunités et limites à l’insertion professionnelle et sociale par les Achats
4- Modalités de recours à l’insertion professionnelle et sociale dans l’acte d’achat public - Comprendre le secteur adapté et protégé (ESAT, EA,…)
- Comprendre le recours aux entreprises d’insertion (EI et EITT)
- Segments de dépenses candidats / activités pouvant être sous-traitées aux EA/ESAT/EI/EITT
- Où trouver les informations pratiques sur les fournisseurs, les produits et services ?
5- Sélectionner les marchés adaptés à l’insertion de clauses sociales - Analyser les segments de dépenses candidats
- Identifier et vérifier la capacité de l’offre, à un échelon local
- Allotir son marché de telle sorte qu’il permette le recours à l’insertion socioprofessionnelle
CAS PRATIQUE Rédaction de clauses sociales dans un marché public de travaux, de fournitures et de services. |
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Pédagogie: - Retours d’expériences de spécialistes des achats publics socio-responsables, permettant de faire ressortir les bonnes pratiques Achats
- Une formation à la fois théorique et pratique
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Les + CKS:
- Intervention de formateurs spécialistes du code des marchés publics et d’experts maîtrisant les fondamentaux des achats socio-responsables
- Socle méthodologique développé avec le Réseau GESAT
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