Programme: Introduction : l’impact de la réglementation sur la rédaction des clauses contractuelles
La réglementation des clauses du contrat : du code des marchés publics à la réglementation périphérique :
- clauses explicites / implicites : les différents types de documents contractuels (généraux / particuliers)
- les enjeux des clauses contenues dans le marché
- les principes d’interprétation des clauses contractuelles
Les clauses obligatoires pour tout marché :
- l'identification des signataires : des parties aux tiers au contrat
- l'objet du marché, les droits et obligations des parties
- la référence aux articles et alinéas du code en application desquels le marché est passé
- l'énumération des pièces du marché
- le prix ou les modalités de sa détermination : du prix technique (forfaitaire, unitaire, mixte) au prix économique (ferme, variable)
- la durée d'exécution du marché : principes, calendrier, reconduction
- les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations (des conditions matérielles aux délais d’exécution)
- les conditions de règlement, et les délais de paiement : les clauses relatives à l’exécution financière
- les conditions de résiliation (cas de résiliation, conséquences de la résiliation)
- la date de notification du marché (formation du contrat et entrée en vigueur)
- le comptable assignataire
Travail sur pièces : l’analyse d’un acte d’engagement, d’un CCAP et d’un CCTP
Les clauses spécifiques suivant le type de marché :
- les éléments propres aux marchés à bons de commande
- les éléments propres aux marchés à tranche
- les éléments propres aux marchés à option / variante
- les mentions spécifiques des accords cadres
- les mentions à faire figurer dans les avenants
- la propriété littéraire, artistique et intellectuelle
- les clauses de confidentialité, d’exclusivité
- les clauses incitatives
- les clauses de réversibilité
Quizz : légalité / opportunité des clauses
Les clauses contractuelles de gestion de la responsabilité :
- De l’obligation de moyen à l’obligation de résultat
- Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
- Mise en demeure, rejet, réfaction, pénalités, résolution.
- Les clauses de garantie
- La gestion transactionnelle des différents : quelles clauses pour quelles limites ?
- L’interprétation contentieuse du contrat et des comportements contractuels
Cas pratique : quels réflexes acquérir en cas de litige ?
