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Réf.: IMAP-01-15
  

Les directives communautaires et règles de passation des marchés semi-publics


Les principes juridiques qui président aux achats réglementés

L’ordonnance du 6 juin 2005 et ses décrets d’application ont pour objectif de clarifier et d'unifier les dispositions relatives à la commande publique des organismes non soumis au Code des marchés publics mais soumis aux directives communautaires. Si la logique de cette réglementation particulière est largement inspirée du code des marchés publics, certaines différences de rédaction permettent une nette différenciation du régime de ces achats.




Durée: 2 jours

Déroulement du stage:
100% en salle

Prix HT: 1290 €
Dates: nous contacter


À qui s'adresse ce module ?

Cette formation s’adresse aux organismes publics (EPIC, Universités, GIP…) non soumis au code des marchés publics, particulièrement aux acheteurs qui souhaitent mieux appréhender la particularité du régime de leurs achats et identifier les mécanismes issus du code des marchés publics dont ils peuvent, ou non, s’inspirer.



Quels sont les objectifs pédagogiques ?
  • Identifier les marchés semi-publics et les règles de passation
  • Analyser les soumissions et les règles d'exécution


Contenu:

1. Notion de marchés semi-publics

  • Un contrat
  • Un contrat administratif (importance de la qualification du contrat)
  • Un contrat conclu à titre onéreux
  • Un contrat conclu par un pouvoir adjudicateur
  • Besoins de fournitures, services ou travaux

2. Les principes de la commande publique

  • Un régime uniforme(liberté, égalité, transparence
  • Une application extensive (particularité du droit pénal des organismes semi-publics)

3. La définition préalable des besoins

  • Méthode de définition sincère et raisonnable des besoins
  • La prise en compte du développement durable
  • L’allotissement : principe ou liberté ?

4. Les différentes procédures de passation

  • Le rôle de la commission d’appel d’offres
  • Zoom : les marchés aux « modalités librement définies »

5. Les différents types de montages contractuels

  • Les montages prévus par le décret

6. La computation des seuils

  • Particularité des seuils figurant dans l’ordonnance du 6 juin 2005 et son décret d’application
  • Zoom: Des seuils plus élevés traduisent-ils une obligation renforcée ?
  • Méthodologie de computation des seuils en matière de fournitures et services

7. La particularité des règles de sélection des candidatures

  • Les critères d’exclusion : les interdictions de soumissionner
  • Les critères de sélection
  • Le choix des candidats

8. Les règles de choix des offres et la pondération des critères

  • L'offre économiquement la plus avantageuse
  • L'attribution d’un marché alloti : le sort des offres variables
  • La pondération et la hiérarchisation des critères
  • Les formules d’analyse
  • Les offres inacceptables

9. Le recensement économique des marchés

  • Une obligation indirecte
  • Méthode de recensement

10. L’exécution des marchés

  • Sous-traitance
  • Réception, vérification des prestations
  • La gestion des différends


Pédagogie:

  • Etude de cas par groupes de 3-4 personnes: Mise en situation réelle, Brainstorming
  • Quiz individuel pour valider les acquis des participants et répondre aux questions en suspend


Les + CKS:

  • Alternance permanente entre théorie (savoir) et cas pratiques (savoir-faire) qui permettent de vérifier en temps réel la compréhension des principes d'analyse d'offres complexes


Profil de formateur
     Antoine WOIMANT | Avocat - Docteur en droit public


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