REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
> Le droit Individuel à la formation

 
Depuis le 7 mai 2005 pour la grande majorité des salariés, chacun bénéficie d’un crédit de 20 heures de formation cumulables sur six ans au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF), soit 120 heures au total.
Le principe est simple : vous suivez une formation de votre choix, en dehors du temps de travail (durant vos RTT, congés payés, le soir…).
En contrepartie, l’employeur prend en charge les frais de formation et vous verse une allocation de formation.
   
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img A combien d'heures de formation ouvre le DIF ?
img Les droits acquis au titre du DIF peuvent ils se cumuler ?
img Comment accéder au DIF ?
img Peut-on se former à tout ?
img Quand se déroule la formation ?
img Qui prend en charge les frais de formation ?
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Que deviennent les droits acquis lors de la rupture du contrat de travail ?
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Les formations en e-learning peuvent-elles être prises en charge dans le
cadre du DIF ?


 

 

Qui peut bénéficier du DIF ?

Tous les salariés du secteur privé peuvent prétendre au DIF, qu’ils soient en CDI, en CDD, intérimaires, à temps complet ou à temps partiel.

Vous êtes salarié en CDI, vous devez justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise. En cas de temps partiel, le calcul du DIF s’effectue en fonction du nombre d’heures effectuées.

Vous êtes en CDD, vous pouvez en profiter après quatre mois de présence dans l’entreprise (consécutifs ou non) au cours des douze derniers mois. Le montant des heures est alors calculé au prorata temporis.

Vous êtes intérimaire, vous devez justifier de 2 700 heures dans une entreprise de travail temporaire (ETT) dont 2 100 heures dans celle où vous effectuez la demande sur une période de 24 mois consécutifs. La durée du DIF s’élève à 40 heures par tranche de 2 700 heures travaillées, dans la limite de 120 heures.

Chaque année, votre entreprise devra vous informer par écrit de vos droits acquis. Si vous désirez en profiter, renseignez-vous auprès de votre manager, de votre DRH ou du CE de votre entreprise.

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  À combien d'heures de formation ouvre le DIF ?

Au titre du DIF, les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) travaillant à temps complet ont droit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à 20 heures de formation minimum par an. Ceux qui sont employés à temps partiel acquièrent un crédit d'heures calculé au prorata de leur durée de travail. Ainsi, par exemple, un travail à mi-temps ouvrira droit à 10 heures de formation par an.

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  Les droits acquis au titre du DIF peuvent ils se cumuler ?

Les salariés en contrat à durée indéterminée qui n'utilisent pas leurs droits acquis au titre du DIF peuvent les cumuler d'une année sur l'autre, dans les conditions suivantes :

• pour les salariés à temps complet, le cumul peut se faire sur six ans au maximum, sans pouvoir dépasser le plafond de 120 heures ;

• pour les salariés à temps partiel, c'est le plafond de 120 heures qui s'applique quel que soit le temps mis pour l'atteindre. Ainsi, par exemple, un salarié travaillant à mi-temps qui acquiert 10 heures par an au titre du DIF pourra cumuler ses droits sur 12 ans.

Un salarié à temps plein qui n'a pas utilisé ses droits pendant 6 ans et qui a donc atteint le plafond de 120 heures ne peut plus, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, acquérir de droits à formation au titre du DIF.

Toute action de formation effectuée dans le cadre du DIF vient s'imputer sur le capital acquis. Ainsi le salarié qui avait atteint le plafond de 120 heures tombe à 80 s'il entreprend une formation de 40 heures. Il peut ensuite de nouveau acquérir des droits dans la limite de 120 heures.

L'employeur a l'obligation d'informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits qu'il a acquis au titre du DIF.

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  Comment accéder au DIF ?

L’accès au DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.

• La demande du salarié
La loi ne précise pas les modalités de la demande. En toute logique, elle doit s'effectuer par écrit en indiquant les informations nécessaires à l'employeur pour qu'il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée...). Aucun délai n'est prévu par la loi pour formuler la demande, mais le salarié doit s'y prendre suffisamment à l'avance sachant que l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre. D'ailleurs, des accords collectifs peuvent prévoir des délais pour présenter cette demande.

• La réponse de l'employeur
L'employeur doit donner son accord sur le choix de l'action de formation. Il dispose d'un délai d'un mois pour répondre au salarié qui a sollicité son accord pour exercer son droit au titre du DIF. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation proposée par le salarié.

Face au refus de l'employeur, le salarié ne dispose d'aucun recours sauf celui de réitérer sa demande ultérieurement (il existe toutefois des dispositions particulières en cas de rupture du contrat de travail, voir ci-après).
Si le désaccord persiste pendant deux exercices successifs, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). L'organisme paritaire de gestion du CIF dont relève l'entreprise doit alors examiner en priorité cette demande de prise en charge sous réserve que la formation choisie par le salarié corresponde aux priorités et aux critères fixés par cet organisme. En cas d'acceptation, l'employeur est tenu de verser à cet organisme une somme égale au montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF et aux frais de formation, ceux-ci étant appliqués sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation.

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  Peut-on se former à tout ?

Acquérir, entretenir ou perfectionner ses connaissances, obtenir une qualification, ou encore effectuer un bilan de compétences ou valider ses acquis… Vous pouvez vous former à votre guise mais il vous faut tout de même l’accord de votre employeur. Vous augmenterez vos chances en respectant le principe du donnant-donnant, c’est-à-dire en conciliant vos objectifs de carrière avec les besoins de l’entreprise.

Dans certains secteurs, des listes d’actions prioritaires sont établies. Renseignez-vous auprès de votre entreprise.



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  Quand se déroule la formation ?

La formation suivie dans le cadre du DIF se déroule en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir que l'action de formation aura lieu en partie sur le temps de travail.

Pour les heures de formation effectuées en dehors de son temps de travail, le salarié perçoit, de son employeur, une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence. Le salaire horaire de référence pris en compte pour le calcul de cette allocation s'obtient en divisant le total des rémunérations nettes versées au salarié au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation par le nombre total d'heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois. Des modalités particulières de calcul sont prévues pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours.

Si la formation a lieu en partie sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue normalement pour les heures passées à se former.

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  Qui prend en charge les frais de formation ?

Les frais de formation, ainsi que l'allocation de formation, sont à la charge de l'employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue.

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Que deviennent les droits acquis lors de la rupture du contrat de travail ?

• En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) Le salarié licencié peut demander à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience (VAE) au titre du crédit d'heures qu'il a acquis dans le cadre du DIF. Cette demande doit être formulée avant la fin du préavis. Si cette condition est respectée, l'employeur est tenu de verser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées, cette somme devant servir à financer tout ou partie de l'action suivie par le salarié.

• En cas de démission Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, à condition que l'action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis soit engagée avant la fin du préavis.

• En cas de départ à la retraite Le salarié perd les droits qu'il a acquis au titre du DIF, et qu'il n'avait pas encore utilisés.
 

Les formations en e-learning peuvent-elles être prises en charge dans le cadre du DIF?

Les formations en e-learning peuvent être pris en charge dans le cadre du DIF si elles remplissent les conditions suivantes :

• Les objectifs de la formation doivent être clairement définis

• Le programme de formation doit être détaillé

• L’action de formation doit être encadrée par un formateur-tuteur, qu’il soit sur place ou à distance, de manière synchrone (en direct ; exemple : téléphone, webcam...) ou asynchrone ( en différé ; exemple : mail).

• La durée estimée nécessaire aux travaux demandés doit être déterminée, en intégrant l’ensemble des situations pédagogiques concourant à la réalisation de l’action de formation (auto-formation encadrée, séquences de face à face pédagogique, apprentissage à distance, etc.) et accessoirement d’autres activités encadrées (auto-documentation, mise en pratique en situation de travail,...). Pour chacune des situations, la durée effective ou le cas échéant son estimation devra être précisée.

• Le dispositif doit permettre d’apprécier les résultats

Remplissant toutes ces conditions, les modules e-learning de CKS peuvent être pris en charge dans le cadre du DIF
  http://www.cks-learning.com