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RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
> Contribution des Entreprises
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À compter de 2005 (base masse salariale 2004), la participation des entreprises au développement de la formation professionnelle continue passera de 1,5% à 1,6% de la masse salariale brute pour les entreprises de 10 salariés et plus, et augmentera progressivement à 0,40% (en 2005) puis à 0,55% (en 2006) pour les entreprises de moins de 10 salariés.
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Quelle est la contribution des entreprises de moins de 10 salariés,
de 10 à 20 salariés, de plus de 20 salariés ?
Tableaux récapitulatifs des nouvelles contributions pour une entreprise soumise au taux légal
> Entreprise de moins de 10 salariés: |
| CIF |
0,00 % |
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| Mutualisé |
0,15 % |
| Plan |
0,40 % |
| TOTAL |
0,55 % |
> Entreprise de 10 à moins de 20 salariés: |
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Effet de lissage |
Droit commun |
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Années 1,2 et 3 |
Année 4 |
Année 5 |
| CIF |
0,00 % |
0,00 % |
0,00 % |
0,00 % |
| Mutualisé |
0,15 % |
0,15 % |
0,15 % |
0,15 % |
| Plan |
0,40 % |
0,60 % |
0,80 % |
0,90 % |
| TOTAL |
0,55 % |
0,75 % |
0,95 % |
1,05 % |
> Entreprise de de 20 salariés et plus: |
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Effet de lissage |
Droit commun |
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Année 1 |
Année 2 |
| CIF |
0,10 % |
0,15 % |
0,20 % |
| Mutualisé |
0,20 % |
0,35 % |
0,50 % |
| Plan |
0,90 % |
0,90 % |
0,90 % |
| TOTAL |
1,20 % |
1,40 % |
1,,60 % |
(source : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005)
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Un dispositif d'atténuation des effets de seuil
Des dispositions spécifiques sont prévues pour atténuer les conséquences financières du franchissement des différents seuils.
Franchissement du seuil de 10 salariés
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de 10 salariés restent soumis, pour ladite année et les deux années suivantes, à l'obligation de financement fixée applicable aux employeurs de moins de 10 salariés (taux global de 0,55 %). Pour les quatrième et cinquième années, le taux minimal de 1,05 % applicable aux entreprises de 10 à moins de 20 salariés est diminué respectivement, d'un montant équivalant à 0,3 % puis à 0,1 % (soit des taux de 0 ,75 % en « année 4 » et 0,95 % en « année 5 »).
Franchissement du seuil de 20 salariés
Pour les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de 20 salariés :
• la part minimale de 1,60 % est diminuée respectivement, au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante, d'un montant équivalant à 0,4 % puis à 0,2 % (soit des taux de 1,20 % en « année 1 » et 1,40 % en « année 2 ») ;
• le versement de 0,2 % au titre du congé individuel de formation est diminué respectivement, au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante, d'un montant équivalant à 0,1 % puis à 0,05 % ;
• le versement de 0,50 % au titre de la professionnalisation et du DIF est diminué respectivement, au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante, d'un montant équivalant à 0,3 % puis à 0,15 % du montant des rémunérations de l'année de référence.
Les employeurs dont l'effectif atteint ou dépasse l'effectif de 20 salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions relatives au franchissement du seuil de 10 salariés, ainsi que les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés bénéficient successivement des dispositions relatives au franchissement du seuil de 10 salariés puis de celles relatives au franchissement du seuil de 20 salariés.
Les dispositions visant à atténuer le franchissement des seuils ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes. Dans ce cas, la participation est due au taux normal dès l'année au titre de laquelle l'effectif de dix salariés ou de vingt salariés, selon le cas, est atteint ou dépassé.
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Quels sont les formalités et le délai à respecter ?
Quel que soit le mode de gestion appliqué, les entreprises doivent rendre compte à l'administration de l'utilisation de leur participation obligatoire, selon un calendrier précis (voir ci-dessous), par le biais d'une déclaration fiscale, connue sous le numéro :
•
« 2486 » pour les entreprises de moins de 10 salariés
•
« 2483 » pour les entreprises de 10 salariés et plus
Des sanctions sont prévues en cas de non respect de ces obligations
Année N |
Année N+1 |
De janvier à décembre |
janvier |
février |
30 avril |
Période de référence pour le calcul de l'effectif et de la masse salariale de l'entreprise |
Période d'utilisation de la contribution de l'année N |
Date limite de dépôt de la déclaration « 2483 » ou « 2486 » de l'année N |
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